Publication Juridique – Avis de projet de fusion et d’apport partiel d’actif

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SIMPLIFIE

La société NICOLLIN LANGUEDOC-ROUSSILLON (en abrégé NLR)

Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 130 000 euros, dont le siège social est sis 4895, Rue de la Jeune Parque 34000 MONTPELLIER, identifiée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 901 713 594 RCS Montpellier, dénommée ci-après «l’Apporteuse » 

La société SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT – (en abrégé SMN)

Société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros dont le siège social est situé 351, rue de la Castelle 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 326 180 544, dénommée ci-après «la Bénéficiaire » 

Ont établi le 30 novembre 2023, à Montpellier, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-27 à L 236-30 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.

La société SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la société NICOLLIN LANGUEDOC-ROUSSILLON,  cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié visé à l’article L 236-11 du Code de commerce.

Aux termes de ce projet, NICOLLIN LANGUEDOC-ROUSSILLON ferait apport à SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT de sa branche complète et autonome d’activité de de « Collecte, recyclage, valorisation et traitement des déchets d’entreprises et des EPCI » qu’elle exploite sis 595 rue du Mas Saint-Pierre, 34000 Montpellier.

Pour établir les conditions de l’opération, les Présidentes des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2023.

Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d’actif et de passif sont pris en charge à pour leur valeur nette comptable.

L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif net apporté suivant:

ACTIF BRUT	4 555 181 euros
À DEDUIRE PASSIF	3 267 954 euros
ACTIF NET	1 287 227 euros

La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT société Bénéficiaire détenant la totalité des actions de NICOLLIN LANGUEDOC-ROUSSILLON société Apporteuse, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital.

La SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits qui lui ont été apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue d’un délai de 30 jours de l’insertion sur le site internet principal des sociétés du présent projet dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents.

Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1^er janvier 2023.

En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SOCIETE MEDITERANEENE DE NETTOIEMENT

A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.

SMN sera solidairement tenue avec la société NLR des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée.

Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport.

Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom et pour le compte des sociétés participantes le 30 NOVEMBRE 2023.

Pour avis

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AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE

La société NICOLLIN LANGUEDOC ROUSSILLON

Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 130 000 euros, dont le siège social est sis 4895, Rue de la Jeune Parque 34000 MONTPELLIER, identifiée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 901 713 594 RCS Montpellier,

Et

La société NIMOISE DE NETTOIEMENT

Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 405 000 euros, dont le siège social est sis Avenue Joliot Curie Zone Industrielle 30 000 NIMES, identifiée au Registre du Commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 347 980 823 RCS NIMES,

Ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société NIMOISE DE NETTOIEMENT  fait apport à la société NICOLLIN LANGUEDOC ROUSSILLON de la totalité de son actif, à charge de la totalité de son passif.

La valeur nette des apports s’élevant à :

Montant total des actifs apportés	2 527 381
Montant total des passifs apportés	1 465 211
ACTIF NET APPORTE	1 062 170

 

La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la SOCIETE La société SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros dont le siège social est situé 351, rue de la Castelle 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 326 180 544, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital.

La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d’un point de vue comptable et fiscal.

Toutes opérations actives et passives, effectuées par la société NIMOISE DE NETTOIEMENT depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la NICOLLIN LANGUEDOC ROUSSILLON.

La Société NIMOISE DE NETTOIEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de la réalisation définitive de la fusion.

La fusion sera réalisée le 31 décembre 2023 au plus tard. Conformément à l’article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé aux Greffes des Tribunaux de commerce de Nimes pour l’Absorbée et de Montpellier pour l’Absorbante le 30 novembre 2023.

Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et L.236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter le la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

 

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