Dispositif
d’alerte

A qui s’adresse ce dispositif ?

Le dispositif d’alerte est destiné aux partenaires commerciaux du Groupe NICOLLIN qui auraient eu connaissance de  toute violation de notre ”Charte Partenaires commerciaux” ou, de manière générale, à toute infraction aux règles légales commise par une des sociétés du groupe NICOLLIN ou l’un de ses collaborateurs. La procédure d’alerte et de recueil des signalements est ouverte à toute personne qui a personnellement connaissance des faits faisant l’objet de l’alerte.

Où lancer l’alerte ?

Le signalement devra être effectué sur une plateforme dédiée, pour vous connecter appuyez sur le bouton ci-dessous :

Les alertes peuvent-elles être traitées anonymement ?

Afin de limiter les risques de « dérapage » ou de mettre en place un système de délation que le GROUPE NICOLLIN n’a en aucun cas souhaité et, conformément aux préconisations de la CNIL, les alertes ne peuvent intervenir de façon anonyme.

Le lanceur d’alerte lorsqu’il arrive sur la page d’accueil du dispositif, est invité à s’identifier en renseignant des champs prévus à cet effet. De même l’identité de la personne visée par l’alerte et ses fonctions doivent pouvoir être indiquées de manière à éviter toute confusion avec un homonyme.

Situations pouvant faire l’objet d’une alerte :

Le dispositif d’alerte ne s’applique qu’à certaines situations limitativement énumérées qui sont susceptibles de présenter d’importants risques pour le Groupe, à savoir :

• Un crime, un délit,
• Une violation grave et manifeste d’un accord international ratifié par la France, d’un acte unilatéral pris par une organisation internationale également ratifié ou approuvé par la France,
• Une violation grave et manifeste de la Loi et des règlements,
• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général

Le champs d’application du dispositif d’alerte est donc restreint et limité à des faits ou des actes qui présentent:

• un caractère grave et sérieux,
• une menace ou préjudice pour le Groupe ou pour l’intérêt général.

Pour être prise en compte l’alerte doit :

• Etre présentée de manière claire et objective,
• Avoir été constatée par l’auteur même de l’alerte et non pas par un tiers,
• Etre matériellement vérifiable,
• Présenter un  lien direct avec les champs d’application du dispositif.

En conséquence toute alerte qui ne répondrait pas aux conditions visées ci-dessus ne pourra être considérée comme pertinente et suivie d’effet dans le cadre de ce dispositif.

A noter par ailleurs que le fait d’effectuer une alerte, de mauvaise foi et sans fondement, sur des faits commis par une personne dans l’intention de lui nuire engage la responsabilité de celui qui en est l’auteur.

Comment l’alerte est-elle traitée ?

Une fois l’alerte réceptionnée et analysée par le Référent pour s’assurer qu’elle entre dans le champ d’application du dispositif d’alerte, le lanceur d’alerte reçoit, dans un premier temps, un accusé de réception, puis, dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’alerte, un message l’informant de la recevabilité ou non de son alerte.

Si l’alerte ne rentre pas dans le champ du dispositif ou si elle n’est pas assez objective et étayée, elle sera  détruite dans le délai maximal de 2 mois à compter de sa réception et le lanceur d’alerte en sera informé immédiatement. Cette destruction a pour objectif de garantir aux personnes concernées leur anonymat.

L’accès aux messages reçus via notre canal de communication des lanceurs d’alerte est limité aux personnes limitativement désignées pour gérer les alertes. Celles-ci accèdent aux messages cryptés en utilisant un mot de passe personnel et un mot de passe secondaire. Leurs activités sur le canal sont journalisées et le traitement est confidentiel.

Le lanceur d’alerte et la personne visée par l’alerte seront tous deux informés des délais prévisibles d’analyse et d’examen du signalement.

Les recherches et investigations seront menées en interne, sauf le cas où il conviendrait de se faire assister par un expert.