Réglementation

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés

  • DECLARATION (entre 100 m3 et 1 000 m3) : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • ENREGISTREMENT : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
  • AUTORISATION (Supérieur à 1 000 m3) : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits.

Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Dans ce dernier cas, ils adhérent à une société souvent agréée par les pouvoirs publics, à laquelle ils versent une contribution financière.

Société privée à vocation d’intérêt général et à but non lucratif agrée par les pouvoir publics :

  • Déchets d’emballages ménagers : ECO-EMBALLAGES
  • Déchets d’éléments d’ameublements (D.E.A.) : ECO-MOBILIER, VALDELIA
  • Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : ECO-SYSTEMES, ECOLOGIC, ERP, RECYCLUM
  • Véhicules Hors d’Usage (VHU)
  • Pneumatiques usagés : ALIAPUR
  • Piles et accumulateurs usagés : COREPILE, SCRELEC
  • Textiles usagés : ECOTLC

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques…
Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit.

La taxe doit être payée par toute personne physique et morale ayant l’une des activités suivantes :

  • Élimination et transfert de déchets ménagers et assimilés,
  • Élimination par incinération et transfert de déchets industriels dangereux, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisé pour les déchets.

Pollueur-payeur est défini comme suit par le code de l’environnement : « les frais résultant des mesures de préventions, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur »

Tout service public d’assainissement quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.2333-122 à R. 2333-132.

Le prix de la redevance est fixée par la collectivité, elle est pensée en vertu du principe « pollueur-payeur ».
Elle est composée d’une part fixe, calculée en fonction du prix du service et d’une part variable indexée sur la consommation d’eau potable.